Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service forma-psy (ci-après les « CGVU forma-psy ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service détaillé à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par la société BACALAR SASU dont le siège social est situé 9 avenue Victor Hugo 56000 Vannes France (ci-après « forma-psy ») à ses clients (ci-après « l’Abonné ») sur le site Internet www.forma-psy.fr
Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’abonné au Service et les mises à jour de celles-ci.
Informations complètes de la société Bacalar:
BACALAR SASU
9 avenue Victor Hugo
56000 Vannes
France
Tél : +33(0)2 56 89 99 98
Siret : 882 845 480 00012
Numéro de TVA : FR49 882 845 480
Article 2 : Description du Service
La souscription au Service permet à l’Abonné d’accéder à un espace de formation TCC de niveau fondamental.
forma-psy.fr n’est soumis à aucune obligation de résultat.
forma-psy.fr offre à ses Abonnés l’ensemble des fonctionnalités de son site pour la durée de leur abonnement.
Le visiteur non abonné dispose d’une utilisation gratuite qui est restreinte à quelques articles, pour une durée illimitée.
forma-psy.fr n’est pas responsable des défaillances du site si l’Abonné ne dispose pas des bons équipements pour utiliser pleinement les fonctionnalités du site. Un équipement inadapté ou incompatible pourrait empêcher le bon fonctionnement du site, l’Abonné en sera seul imputable, il est de sa responsabilité d’utiliser les périphériques adéquats.
forma-psy.fr n’est pas responsable des difficultés du réseau Internet qui pourraient survenir lors de l’utilisation de son site par l’Abonné ou des interruptions de services entre lui et son fournisseur d’accès Internet. Tout dysfonctionnement causé par des prestataires autres que Comment-dessiner.com ne sera pas sous la responsabilité du Service.
Article 3 : Conditions d’accès au Service
Le Service est disponible en France métropolitaine dans les DOM, Suisse, Belgique, Luxembourg et Canada.
L’Abonné doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent pas souscrire au Service.
La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site www.forma-psy.fr (ci-après le « Site ») nécessaire à la création d’un profil et au paiement du Service.
L’Abonné accepte l’entière responsabilité des données personnelles qu’il diffuse sur le site. Il consent à ne pas transmettre ces données à des tiers. Il accepte d’aviser les équipes techniques ou administratives du Site dès qu’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ses données. L’Abonné consent également à ne pas transmettre ses identifiants de connexion à des tiers. Il est tenu de prévenir l’administration du site dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de ses identifiants par un tiers.
L’Abonné accepte la responsabilité du contenu qu’il pourrait diffuser. Texte, dessin, photo, illustration, vidéo sont soumis à la discrétion de l’Abonné qui souhaite les partager avec le Site. En aucun cas, forma-psy.fr ne sera responsable de l’utilisation que pourrait en faire un tiers malveillant. L’Abonné reste seul décisionnaire des informations qu’il rend publiques sur le Site. S’il consent à transmettre de l’information sensible au Site, c’est qu’il juge qu’il peut le faire. S’il était fait mauvais usage de cette information, c’est à l’Abonné de le signaler au support clients du Site. Nous recommandons à l’Abonné de transmettre le moins possible de renseignements pouvant lui porter préjudice.
Article 4 : Modalités d’accès au Service
Dès validation par le formateur, l’Abonné peut accéder au Service.
Pour accéder à forma-psy.fr, les configurations requises pour un confort d’utilisation optimal sont les suivantes :
Pour un usage par ordinateur, privilégier un ordinateur de moins de quatre ans, à défaut utiliser le service sur un ordinateur disposant a minima de 2 Go de mémoire minimum et de 16 Go d’espace disque
Pour la lecture depuis un navigateur web sur le site forma-psy.fr sur votre ordinateur, nous recommandons une version à jour de votre système d’exploitation et des navigateurs du marché classiques, tels que Microsoft Edge, Firefox, Chrome, Opera ou Safari.
Pour la lecture depuis les applications mobile/tablette, nous recommandons un équipement de moins de quatre ans d’âge et à jour de son système d’exploitation.
La qualité des fonctions proposées dans le cadre du Service dépend également de facteurs extérieurs à Danslepre.net et, notamment, peut être influencée par l’emplacement géographique, la rapidité de la connexion ainsi que la bande passante disponible.
Article 5 – Prix du Service
Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est défini avec le formateur lors de l’inscription au stage.
Il est alors fourni un login et un mot de passe afin de pouvoir accéder à l’ensemble du contenu du site.
Article 6 – Commande du Service
A la suite de la passation de la commande, au cours de laquelle l’Abonné sera amené à prendre connaissance et à accepter les présentes CGVU, Comment-dessiner.com en accusera réception en adressant un e-mail de confirmation de commande.
forma-psy.fr se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
. Elle ne serait pas conforme aux présentes CGVU, l’une des précédentes commandes de l’Abonné n’ayant pas été intégralement payée à échéance
. Un litige relatif au paiement de l’une des précédentes commandes de l’Abonné serait en cours de traitement
. Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande de l’Abonné
Les e-mails sont envoyés à l’adresse e-mail utilisée par l’Abonné pour s’identifier dans son compte sur le Site.
Article 7 – Politesse et respect de la loi
forma-psy.fr demande à ses Abonnés d’observer une bonne conduite en tout temps lors de leurs échanges sur le Site.
L’Abonné accepte de ne pas enfreindre la loi en respectant les conditions suivantes :
. L’Abonné ne se livrera à aucune modification (ou tentative de modification) de textes, articles, images, vidéos, logos, graphiques, communications, etc., du site. L’Abonné ne fera aucune reproduction, affichage ou diffusion publique, de tout ou partie, du site. L’Abonné ne vendra pas, tout ou partie, du site, ni ne procédera à un quelconque transfert de contenu ou de données, propriétés de forma-psy.fr
. L’Abonné ne causera pas de détérioration, surcharge, désactivation ou modification pouvant entraîner un abus relié au serveur, au réseau, aux ressources du système ou à des sites affiliés ; ou provoquant la dissémination de virus informatiques, chevaux de Troie, spams, spyware ou autres éléments de contamination pour les applications informatiques reliées à forma-psy.fr ; ou entraînant des dégâts de toute nature à l’architecture de ce site ou de quelque programme y étant associé ; ou occasionnant toute transmission de contenu, de tout ou partie, du Site
. L’Abonné n’utilisera pas d’informations concernant un tiers (coordonnées personnelles, identifiants de connexion, numéro de compte, etc.) ; ne fera pas usage d’une identité erronée ; ne tentera pas d’accéder illégalement au site grâce à des méthodes frauduleuses ; n’utilisera pas une adresse e-mail autre que la sienne ; ne commettra pas de fausses déclarations des informations non valides aux équipes techniques et administratives du site forma-psy.fr ou aux membres de la communauté
. L’Abonné refusera toute diffusion de contenu illicite : propos ou commentaires racistes, sexistes, homophobes, obscènes, diffamatoires, haineux ou incitant à la violence d’une quelque manière que ce soit
. L’Abonné s’engage à ne pas commettre de violation de droit de propriété intellectuelle, de droit d’auteur, de droit de copyright, de marque déposée ou de violation de la vie privée d’autrui
. L’Abonné accepte l’imputabilité de tout acte illégal perpétré en son nom lors de l’usage qu’il fait du site et accepte la responsabilité de ses faits et gestes dans le cas de poursuites judiciaires à son endroit. Le site forma-psy.fr préserve son droit de transmettre tout renseignement pertinent, à la demande des autorités compétentes, concernant un Abonné dont les actes seraient répréhensibles.
Article 8 – Modalités de paiement du Service
Le paiement s’effectue par Carte Bancaire : CB, Visa ou MasterCard.
Le paiement s’effectue sur une plateforme externe dédiée, cryptée et sécurisée SSL/TLS (https).
forma-psy.fr se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement listés, notamment dans l’hypothèse où :
. Le partenaire de paiement ne proposerait plus le service considéré
. L’une des précédentes commandes de l’abonnement n’aurait pas été intégralement payée à échéance
. Un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement
. Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande
Les prélèvements sont effectués sur le moyen de paiement lors de la prise d’un abonnement et lors des renouvellements de celui-ci. Ainsi, un abonnement d’un mois renouvelable, souscrit le 10 janvier, sera prélevé tous les 10 du mois, jusqu’à désabonnement. Dans le cas de la souscription d’un abonnement commençant par une période d’essai gratuite, les prélèvements commencent à la date de fin de l’offre gratuite et sont renouvelés comme décrit ci-avant.
Article 9 : Durée
Le Service est sans engagement de durée.
Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par l’Abonné, sauf dans l’hypothèse où l’Abonné aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé sur la carte utilisée pour le paiement du premier mois d’abonnement.
Dans l’hypothèse où la carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, Le montant de l’abonnement sera prélevé sur la dernière carte enregistrée sur le compte client.
forma-psy.fr n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, l’abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.
Article 10 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221.18 1° du Code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve, qu’aucune utilisation du Service n’ait été faite.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’accès aux contenus proposés via le Service, l’Abonné accepte donc la fourniture et l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
En cas de non accès aux contenus proposés via le Service, L’Abonné peut formuler toute demande de rétractation :
Par mail au support clients du site : support@paiecb.com
Par téléphone au : +332 56 89 99 98
Par courrier à l’adresse postale : BACALAR – 9, avenue Victor Hugo – 56000 Vannes – France
Article 11 : Politique de remboursement
Tout Abonné peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours afin d’obtenir un remboursement pour son abonnement au Service sans justification. L’Abonné ne doit cependant pas avoir fait usage du Service.
Toute autre demande de remboursement doit être justifiée soit par un dysfonctionnement du site, le dysfonctionnement des identifiants de connexion, une fraude à la carte bancaire, une usurpation d’adresse e-mail ou un acte illégal.
Les renseignements demandés pour compléter un remboursement directement sur la carte bancaire à l’origine de l’abonnement sont :
Nom, prénom et numéro de téléphone du titulaire de la carte bancaire
Confirmation de non opposition à la carte bancaire et au(x) paiement(s)
Justificatif du remboursement s’il ne s’agit pas du droit de rétraction de 14 jours
L’Abonné ayant déjà procédé à une opposition à la carte bancaire en cause ne pourra être remboursé que par virement bancaire, de même que l’Abonné dont la carte bancaire à l’origine de l’abonnement aurait expiré entre temps.
Il devra attester de la non opposition au(x) paiement(s). Il devra également fournir les renseignements ci-dessous afin que le virement puisse être complété :
Prénom et nom du titulaire de la carte bancaire
Numéro de téléphone et adresse postale complète du titulaire du compte bancaire
Code IBAN et code BIC du titulaire du compte bancaire
Nom et adresse postale de la banque du titulaire du compte bancaire
Article 12 : Informatique et libertés
forma-psy.fr est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.
Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de forma-psy.fr et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client, ainsi que pour réaliser des statistiques.
Les données seront transmises à des prestataires de forma-psy.fr aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.
Dans le cas où certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne, forma-psy.fr assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données pourront également être communiquées aux partenaires de forma-psy.fr à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. L’Abonné peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante :
BACALAR – 9, avenue Victor Hugo – 56000 Vannes – France
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par forma-psy.fr, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.
L’Abonné peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe.
L’Abonné peut demander à tout moment la suppression de son compte.
Dans les cas de comportement inacceptable ou illégal commis par l’Abonné, la suppression d’un compte peut s’effectuer à la discrétion de forma-psy.fr. forma-psy.fr se réserve alors le droit de supprimer le profil de l’Abonné sans préavis et sans possibilité de remboursement. forma-psy.fr pourrait également juger nécessaire de communiquer aux autorités compétentes toute information reliée au compte de l’Abonné fautif pour fins d’enquête.
Article 13 : Propriété intellectuelle
La structure du Site est la propriété exclusive de la société BACALAR.
Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de la société BACALAR et de son auteur.
L’Abonné est informé que les contenus visuels ou textes peuvent être protégés par des mesures techniques de protection mises en place par forma-psy.fr et/ou ses partenaires afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGVU.
L’Abonné déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, au paiement d’une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d’amende.
Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable de forma-psy.fr, des applications, des éléments de propriété intellectuelle appartenant au Site ou pour lesquels forma-psy.fr bénéficie d’un droit d’utilisation, des marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ainsi que des contenus mis à disposition de l’Abonné via le Service est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Article 14 : Force Majeure
forma-psy.fr ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 15 : Litige, médiation et droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif au contrat, les Parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter d’une notification confirmée adressée par une Partie et invitant l’autre Partie à engager des pourparlers à cet effet. En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif au contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Vannes.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGVU deviendraient nulles suite à un changement de législation, ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.